ACCUEIL   MISSIONS   SITES UTILES   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche.
 Conseil d’État, 22 juillet 2020, n° 428127  

Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à ce titre, le fameux crédit d’impôt recherche (CIR). Rappelons que le montant de cet avantage fiscal est de 30 % des dépenses éligibles, ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.

Sachant que les entreprises ne sont pas tenues de réaliser en interne l’intégralité des travaux de recherche. Elles peuvent, en effet, bénéficier du CIR même si elles sous-traitent une partie des opérations de recherche à des organismes de recherche publics ou assimilés ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la Recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.

Précision : les dépenses sous-traitées à des organismes publics peuvent être retenues par l’entreprise donneuse d’ordre pour le double de leur montant :
- s’il n’existe pas de lien de dépendance entre cette dernière et l’organisme sous-traitant ;
- et uniquement pour la part des opérations de recherche réalisée directement par ces organismes.

Quant aux dépenses confiées à des organismes privés agréés, elles ne sont retenues que dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les dépenses externalisées sont toutefois plafonnées à 2 M€ par an, ce plafond étant porté à 10 M€ en l’absence de lien de dépendance entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’organisme sous-traitant, voire à 12 M€ si l’externalisation a lieu avec un organisme de recherche public ou assimilé.

À ce titre, alors que l’administration fiscale exige que les dépenses externalisées constituent par nature de véritables opérations de recherche éligibles au CIR, le Conseil d’État vient d’assouplir cette position.

Il vient ainsi de juger que les entreprises donneuses d’ordre peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur CIR les prestations sous-traitées, quand bien même celles-ci, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche.

Précision : dans cette affaire, les travaux sous-traités consistaient en des études analytiques et des tests d’impact que l’entreprise donneuse d’ordre ne pouvait réaliser elle-même car elle ne disposait pas des équipements et outils nécessaires. Le Conseil d’État a notamment relevé que les travaux sous-traités s’inscrivaient dans le cadre scientifique des projets menés par l’entreprise donneuse d’ordre et qu’ils étaient nécessaires à la réalisation de ces mêmes projets.

Article du 14/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page


ACTUALITÉS
Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?
26/10/2020
Un net repli de la création d’associations dans la dernière année
26/10/2020
Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes
26/10/2020
Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !
23/10/2020
Cap sur les jours fériés du mois de novembre
23/10/2020
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
23/10/2020
TousAntiCovid : l’application StopCovid se réinvente pour gagner en efficacité
22/10/2020
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises
22/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre
22/10/2020
Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales
21/10/2020
Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
21/10/2020
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
20/10/2020
Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
20/10/2020
Vers plus de télétravail dans les entreprises
19/10/2020
Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
19/10/2020
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
19/10/2020
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
19/10/2020
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
16/10/2020
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
16/10/2020
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
16/10/2020
Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME
15/10/2020
Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
15/10/2020
Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
15/10/2020
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
14/10/2020
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
14/10/2020
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
13/10/2020
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
13/10/2020
Des précisions sur le congé de deuil des salariés
12/10/2020
Licenciement par le conseil d’administration d’une association
12/10/2020
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
12/10/2020
Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?
09/10/2020
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
09/10/2020
Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations
09/10/2020
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
08/10/2020
Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
08/10/2020
Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
08/10/2020
La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
07/10/2020
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
07/10/2020
Du nouveau pour le congé de présence parentale
07/10/2020
Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
06/10/2020
Le congé de proche aidant désormais indemnisé
06/10/2020
Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
05/10/2020
Don d’assurance-vie à une association
05/10/2020
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
05/10/2020
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
02/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
02/10/2020
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
02/10/2020
Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
01/10/2020
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
01/10/2020
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
01/10/2020
Pensez à payer votre taxe foncière !
30/09/2020
Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
30/09/2020
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
29/09/2020
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
29/09/2020
Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
28/09/2020
Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
28/09/2020
Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
28/09/2020
Bail commercial : gare au départ anticipé !
25/09/2020
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
25/09/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD