ACCUEIL   MISSIONS   SITES UTILES   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact.
 Délibération Cnil n° 2019-118 du 12 septembre 2019, JO du 22 octobre  

Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen et entré en vigueur le 25 mai 2018, s’impose à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers.

Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec d’autres données, d’identifier une personne soit directement (nom, prénom), soit indirectement (téléphone, courriel, adresse, photo, voix, caractéristiques physiques, empreintes…). Dès lors qu’il regroupe ce type d’informations, un fichier (papier ou numérique) est considéré comme un traitement de données personnelles et doit ainsi être constitué et géré conformément au RGPD.

L’entreprise qui met en place des traitements « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes » (gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle, notation des personnes, vidéosurveillance constante…) doit préalablement réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données.

À l’inverse, certains traitements sont dispensés de cette démarche. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient ainsi de publier une liste, non limitative, de ces traitements. Les employeurs n’ont donc pas à effectuer d’analyse d’impact pour :
- les traitements mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des entreprises qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage (gestion de la paie, gestion des formations, remboursement des frais professionnels, suivi des entretiens annuels d’évaluation, utilisation d’outils de communication sans recours au profilage ni à la biométrie…) ;
- les traitements instaurés aux seules fins de gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, mais à condition qu’il ne s’agisse pas d’un dispositif biométrique et à l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel.

En complément : sont également exemptés d’analyse d’impact les traitements de gestion de la relation fournisseurs (traitement permettant d’effectuer les opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux réceptions, aux factures, aux règlements, etc., d’établir les titres de paiement, d’établir des statistiques financières et de chiffre d’affaires par fournisseur, d’entretenir une documentation sur les fournisseurs…).

Article du 14/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page


ACTUALITÉS
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
03/08/2020
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
31/07/2020
Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne
30/07/2020
Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?
29/07/2020
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
28/07/2020
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
27/07/2020
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
24/07/2020
Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public
23/07/2020
Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés
22/07/2020
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
21/07/2020
Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020
20/07/2020
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
20/07/2020
Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?
20/07/2020
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
17/07/2020
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
17/07/2020
Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
17/07/2020
Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés
17/07/2020
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
16/07/2020
Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises
16/07/2020
Cotisation AGS : le taux est maintenu
16/07/2020
Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés
15/07/2020
Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse
15/07/2020
Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite
15/07/2020
Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet
13/07/2020
Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter
13/07/2020
Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
13/07/2020
Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?
10/07/2020
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
09/07/2020
CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
09/07/2020
Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert
09/07/2020
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
08/07/2020
Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
08/07/2020
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
07/07/2020
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
07/07/2020
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
07/07/2020
Le prêt de main-d’œuvre facilité
07/07/2020
Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
07/07/2020
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
06/07/2020
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
06/07/2020
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
06/07/2020
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
06/07/2020
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02/07/2020
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
02/07/2020
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
02/07/2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire
02/07/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD