ACCUEIL   MISSIONS   SITES UTILES   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.
 Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019, JO du 16  

Conformément aux souhaits du gouvernement, les règles applicables au congé de maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) et des salariées ont été alignées. C’est désormais au tour des exploitantes agricoles de voir les modalités d’indemnisation de leur congé de maternité améliorées.

Se faire remplacer ou percevoir une indemnité…

Durant leur congé de maternité, les exploitantes agricoles ont droit à une allocation destinée à prendre en charge les frais engendrés par leur remplacement au sein de l’exploitation. Versée par la Mutualité sociale agricole, cette allocation de remplacement permet d’assurer la continuité de leur activité.

Nouveauté : pour les arrêts de travail débutant après le 31 décembre 2018, les exploitantes agricoles peuvent, en l’absence de remplacement effectif, percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Une indemnité qui s’élève, pour 2019, à 55,51 € par jour.

Important : les indemnités journalières sont attribuées uniquement aux cheffes d’exploitation agricole alors que l’allocation de remplacement peut aussi bénéficier aux aides familiales, aux conjointes collaboratrices et associées d’exploitation.

… mais à condition de cesser toute activité pendant 8 semaines

Jusqu’alors, pour prétendre à l’allocation de remplacement, les exploitantes agricoles devaient prendre un congé de maternité d’au moins 2 semaines.

Aujourd’hui, le versement de l’allocation ou, à titre subsidiaire, des indemnités journalières, requiert une cessation minimale d’activité d’au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement. Sachant que, comme auparavant, l’allocation ou les indemnités journalières peuvent être allouées pendant, en principe, 16 semaines maximum.

À noter : cette nouvelle condition de durée concerne les arrêts de travail débutant après le 17 juin 2019.

Article du 02/07/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page


ACTUALITÉS
L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?
10/12/2019
Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…
10/12/2019
Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !
09/12/2019
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année
09/12/2019
Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?
09/12/2019
Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?
06/12/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
05/12/2019
Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?
05/12/2019
Grèves : les applications qu’il faut installer sur son smartphone
05/12/2019
Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !
05/12/2019
Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?
04/12/2019
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
04/12/2019
Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !
04/12/2019
Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !
04/12/2019
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu
03/12/2019
Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018
03/12/2019
RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte
03/12/2019
De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat
02/12/2019
Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
02/12/2019
Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?
02/12/2019
Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !
02/12/2019
Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020
29/11/2019
Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
29/11/2019
Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?
28/11/2019
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
28/11/2019
Les Français font-ils confiance aux associations ?
28/11/2019
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?
28/11/2019
On ne licencie pas un salarié verbalement !
27/11/2019
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
27/11/2019
Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
27/11/2019
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
26/11/2019
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
26/11/2019
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
25/11/2019
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
25/11/2019
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
25/11/2019
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
22/11/2019
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
21/11/2019
Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
21/11/2019
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
21/11/2019
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
20/11/2019
Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle
20/11/2019
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
20/11/2019
Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
19/11/2019
SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
19/11/2019
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
18/11/2019
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
18/11/2019
Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés
18/11/2019
Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
15/11/2019
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
15/11/2019
Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr
14/11/2019
Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
14/11/2019
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
14/11/2019
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
14/11/2019
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
13/11/2019
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
13/11/2019
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
13/11/2019



© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD