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Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible
Les exploitants agricoles atteints d’une incapacité permanente en raison de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels peuvent plus facilement prétendre à une retraite anticipée.
 Article 4, ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, JO du 23   Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29  

Les exploitants agricoles doivent, en principe, être âgés de 62 ans pour demander le paiement de leur pension de retraite personnelle. Toutefois, les non-salariés agricoles atteints d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peuvent obtenir le versement de leur retraite dès 60 ans.

À savoir : la pension de retraite ainsi attribuée est calculée à taux plein, même si le professionnel ne justifie pas de la durée d’assurance requise, soit actuellement 166 trimestres pour les personnes nées entre 1955 et 1957.

Pour prétendre à une retraite anticipée, les exploitants agricoles doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %. Lorsque ce taux n’atteint pas 20 %, mais qu’il est d’au moins 10 %, les non-salariés agricoles peuvent tout de même bénéficier d’un départ en retraite anticipée s’ils ont été exposés, pendant au moins 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que cette exposition est en lien direct avec leur incapacité.

Précision : les facteurs de risques professionnels concernés sont la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur.

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le dispositif de départ en retraite anticipée des non-salariés agricoles a été assoupli. Ainsi, les exploitants agricoles souffrant d’une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 % au titre d’une maladie professionnelle causée par des agents chimiques dangereux, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et/ou la manutention manuelle de charges ont désormais droit à une retraite anticipée sans avoir à justifier d’une durée minimale d’exposition ni d’un lien direct entre leur incapacité et ces risques professionnels.

À noter : les maladies professionnelles concernées sont précisées par un arrêté publié en décembre dernier. Figurent parmi elles, notamment, la maladie de Parkinson et les hémopathies malignes provoquées par les pesticides, les lésions chroniques du ménisque ou encore les affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique.

Article du 16/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

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